L’une des innovations majeures avec le passage de la SPRL à la SRL réside sans aucun doute en la disparition de la notion de capital social. L’exigence d’un capital minimum de 18.550 euros nécessaire à la constitution de sa société n’est désormais plus d’application. Le poste « 100 capital » disparaîtra entièrement.
En contrepartie, la notion de « patrimoine » remplace celle de capital. Le plan financier doit être plus détaillé et la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité. Il n’y a pas de contrôle sur le contenu du plan financier, sauf en cas de faillite de l’entreprise dans les trois premières années suivant sa constitution (qui était déjà d’application pour les SPRL). Dans ce cas-là, un juge peut examiner le contenu du plan financier. Si ce dernier montre un sous-financement manifeste de l’entreprise dès le départ, le juge peut tenir les fondateurs responsables des dettes de la société.
« Quels sont mes risques en tant que fondateur de la SRL ? »
Plus de capital, un patrimoine, un administratif moins contraignent, mais ces démarches ne sont pas sans risques. Actuellement, le gérant d’une SPRL peut être tenu responsable de « fautes de gestion » au sein de la société. Pour la SRL, ce terme est remplacé par celui de fautes « dans l’accomplissement de sa mission », on élargi le champ d’action.
S’il est vrai que la responsabilité des gérants sera plafonnée, le montant minimal de ce plafonnement se situe tout de même à 125 000 euros pour les petites sociétés. Il s’agit là d’un montant considérable pour un gérant d’une telle structure. Il est donc important pour tout porteur de projet d’avoir conscience de ces différents éléments avant de se lancer.
« Et ma SPRL dans tout ça ? »
Les SPRL existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques.
Cependant, à partir du 1er janvier 2024, les SPRL se verront automatiquement attribuer la forme juridique de la SRL. Les administrateurs de la société doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts.
